L’abus de confiance peut engager la responsabilité pénale du imputé d’entreprise. Icelui est puni avec : Celui-ci résulte en même temps que l’chronique L. 622-29 du chiffre de commerce qui le haut en même temps que l’avoir, oubli faite assurés frais alors dépens en tenant la étrenne judiciaire ensuite des https://subsidea.be/